Garantie limitée

Accord de garantie limitée et d'arbitrage

AVIS: VEUILLEZ LIRE CET ACCORD DE GARANTIE LIMITÉE ET D’ARBITRAGE ET LE CONSERVER POUR RÉFÉRENCE FUTURE. CET ACCORD

CONTIENT DES CLAUSES DE GARANTIE LIMITÉE POUR LES CONSOMMATEURS EN EUROPE, ET DES CLAUSES D’ARBITRAGE À L’ÉGARD DU NAVIMOW (« PRODUIT ») ET DE TOUTE TRANSACTION ET RÉCLAMATION LIÉEAU PRODUIT ET/OU DÉCOULANT DE CELUI-CI.

IL S’AGIT D’UN ACCORD JURIDIQUE CONTRAIGNANT (« ACCORD ») ENTRE VOUS (UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ) ET LE FABRICANT (« NAVIMOW ») ETSES SOCIÉTÉSAFFILIÉES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER,SA SOCIÉTÉ MÈRE, FILIALE, SOCIÉTÉSAFFILIÉES,

PRÉDÉCESSEUR, SOCIÉTÉ SUBSÉQUENTE, ADMINISTRATEURS, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS,      GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MEMBRES ET ACTIONNAIRES) (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES NAVIMOW »), LES CONCESSIONNAIRES NAVIMOW (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS) ET LEURS SOCIÉTÉSAFFILIÉES (COLLECTIVEMENT « CONCESSIONNAIRES NAVIMOW »).

L'ACHAT DU PRODUIT, L'OUVERTURE DE L'EMBALLAGE DU PRODUIT, L'UTILISATION DU PRODUIT, LA CONSERVATION DU PRODUIT, L'EXPLOITATION DESAVANTAGES DU PRÉSENT ACCORD OU L'ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT ACCORD CONSTITUENT

L'ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD. DANS UN CAS OÙ VOUS, EN TANT QUE PARENT(S) OUTUTEUR(S) LÉGAL, ACHETEZ CE PRODUIT AU NOM DE OU POUR VOS ENFANTS, VOUS CONSENTEZ ETAPPROUVEZ À TOUS ÉGARDS LES MODALITÉS DE L’ACCORD ET CONVENEZ   QUE VOUS ET VOS ENFANTS SEREZ LIÉS PAR CET ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS RECEVEZ UN PRÉAVIS

SUFFISANT DE CET ACCORD ET QUE VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD.

 

Enregistrez le numéro de série de votre produit

Enregistrez le numéro de série de votre produit ci-dessous. Vous trouverez le numéro de série à l'extérieur de la boîte d'expédition ou au bas du produit.

 

Contacts

Le produit est fabriqué et distribué par Navimow B.V. (« Navimow »).

 

1. Garantie limitée

Cette Garantie limitée couvre uniquement les défauts liés aux matériaux ou à laqualité du Produit et de ses composants dans le cadre    d’une utilisation dans des conditions normales et courantes. Si un défaut couvert par cette Garantie limitée est détecté, Navimow et/ou d’autres Parties Navimow, à leurdiscrétion, répareront ou remplaceront le Produit ou le composant défectueux, conformément à cette

garantie limitée. La durée applicable de la Garantie limitée commence le jour de l’achat original du Produit auprès de Navimow, d’un revendeur autorisé de Navimow, d’un distributeur autorisé de Navimow, ou d’un concessionnaire autorisé (tous dénommés

« Concessionnaire Navimow » ou collectivement « Concessionnaires Navimow »).

 

Produit couvert par cette garantie

Durée de la Garantie limitée

i105E, i108E

3 ans

Batteries et adaptateurs électriques

2 ans

 

Les lames sont considérées comme jetables et ne sont pas couvertes par cette garantie.

CETTE GARANTIE LIMITÉE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE EXPRESSE APPLICABLE AU PRODUIT ET À SES COMPOSANTS, ACCESSOIRES ET SERVICE DE RÉPARATION. NAVIMOW ET LES PARTIES NAVIMOW REJETTENTTOUTEAUTRE GARANTIE EXPRESSE. NAVIMOW ET

D'AUTRES PARTIES NAVIMOW LIMITENT LA DURÉE ET LES RECOURS DETOUTES LES GARANTIES IMPLICITES,Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU'ELLESDÉCOULENT DE LA LOI, DE   L'USAGE COMMERCIAL, DE L'EXÉCUTION, DE L'USAGE COMMERCIAL OU AUTRE, À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE.

CETTE GARANTIE LIMITÉE DÉCRIT LE SERVICE DISPONIBLE DANS LE CAS OÙ VOTRE PRODUIT NÉCESSITE UN SERVICE DE GARANTIE. CETTE GARANTIE LIMITÉE EST UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE QUI N'AFFECTE NI NE LIMITE EN AUCUNE MANIÈRE LES DROITS

STATUTAIRES DONT VOUS POUVEZ DISPOSER ENTANT QUE CONSOMMATEUR, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE LA CONFORMITÉ, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE PROTECTIONS SUPPLÉMENTAIRES ENVERTU DEVOTRE LÉGISLATION LOCALE.

 

2. Procédure de service de Garantie limitée

Les services en ligne de Navimow sont disponibles sur navimow.segway.com. Si lors de votre utilisation du produit, vous pensez que le produit ou son composant est défectueux et/ou ne fonctionne pas correctement. VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LE PRODUIT, ET STOCKER LE PRODUIT CORRECTEMENT. CONTINUER D’UTILISER LE PRODUIT DANS CES CIRCONSTANCES PEUT ENTRAÎNER DES BLESSURES CORPORELLES GRAVES VOIRE LA MORT, À VOUS-MÊME OU À D’AUTRES ET/OU ENTRAÎNER DES DÉGÂTS

MATÉRIELS. Par la suite, veuillez contacter immédiatement Navimow à l'adresse support-navimow@rlm.segway.com. Les employés du service technique de Navimow sont disponibles pour vous aider en ligne ou par téléphone à identifier ledéfaut, le cas échéant, et

pourront vous communiquerdes instructions supplémentaires. Si vous devez faire appliquer lagarantie, veuillez préparer les

documents suivants : (i) une preuve de l’achat original du Produit auprèsd’un Concessionnaire Navimow, (ii) le numéro de série du

Produit et (iii) une description dudéfaut, si applicable. Après vérification de votre éligibilité à bénéficier de la protection et/ou des

services de la Garantie limitée, vous devrez nous communiquer votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et un numéro de téléphone où vous joindre afin que nous vous indiquions comment obtenir notre service.

Si vous souhaitez renvoyer l'unité défectueuse au service après-vente, vous serez responsable des frais d'expédition et des risques de      perte et dedommages pouvant survenir pendant l'expédition de vous à Navimow et (ii) de Navimow à vous. Vous devrez renvoyer votre Produit ou votre composant défectueux dans son emballage d’origine ou dans un emballage agréé par Navimow, à vos frais, pour son     transport à destination de Navimow. Vous devez défendre, indemniser et dégager Navimow detoute responsabilité pour toute perte

et/ou dommage pouvant être causé par un emballage ou une expédition incorrecte du Produit ou du composant à Navimow.

Un prestataire de services agréé ou un revendeur Navimow inspectera le produit retourné. Si Navimow détermine raisonnablement que  le problème ne peut pas être couvert par la Garantie limitée, Navimow vous le signalera et vous indiquera les services ou les alternatives de remplacement payants mis à votre disposition. Autrement, Navimow vous renverra le Produit non réparé, et dans ce cas-là, vous

serez responsable des frais de transport et d’assurance du Produit à destination de votre domicile. Dans le cas où les services ne sont       pas couverts par la Garantie limitée et que vous rejetez un service payant recommandé par les Parties Navimow et/ou Concessionnaires Navimow, vous comprenez et reconnaissez que lefait de ne pas réparer et/ou entretenir le Produit peut augmenter le risque de chute      et/ou de défaillance du Produit quipeut entraîner de graves dommages matériels, des blessures corporelles graves ou la mort, et vous    convenez qu’il s’agit de votre consentement éclairé à prendre un tel risque.

Si la protection et/ou les services de lagarantie couvrent un retour, Navimow se chargera du Produitdéfectueux en vous envoyant de nouvelles pièces ou des pièces reconditionnées du même modèle ou d’un modèlesimilaire sans vous facturer ce service. Les pièces    remplacées seront conservées par Navimow et deviendront sa propriété. Dans une telle situation, Navimow paiera des frais de

transport raisonnables pour vous renvoyer le Produit.

 

3. Éligibilité de la Garantie limitée

3.1    Votre demandede service doit être reçue par Navimow dans la duréede la Garantie limitée comme décrite ci-dessus. Navimow doit également avoir reçu votre Produit comme indiqué dans la clause Procédure de service de la Garantie limitéeci-dessus.

3.2    Votre produit doit être acheté auprèsd'un revendeur Navimow agréé.

3.3    Vous devez fournir le ticket de caisse original.

3.4     Le numéro de série de votre Produit doit être lisible, net, non falsifié et non modifié.

3.5    Tous les cachets de garantie contre la falsification doivent être intacts, à leur place et non modifiés.

 

4. Exclusions de la Garantie limitée

Cette Garantie limitéedécrit les services à votre disposition dans le cas où votre Produit requiert les services de lagarantie ; vous

pouvez également bénéficier de protections supplémentaires grâce à vos lois locales. Cette Garantie limitée ne couvre pas et exclut les dommages faits à votre produit ou à tout composant dans le cadre de :

4.1     Mauvaistraitement, mauvaise utilisation, imprudence, négligence, ou utilisation commerciale.

4.2     Produit mal chargé, stockage, maintenance, ou toute opération sur le Produit non conforme aux instructions et limitations indiquées dans les documents utilisateur.

4.3     Utilisation du produit non conforme aux lois et règlements applicables.

4.4     Utilisation du Produit par des personnes n’ayant pas l’expérience nécessaire.

4.5    Accident, collision, incendie, dégâts des eaux, dégâts chimiques, utilisation du produit en dehors de la plage de température de fonctionnement du produit, pulvérisation d'eau à haute pression, tremblement de terre, chute.

4.6     Modifications de pièces mécaniques, de pièces électroniques ou modification du logiciel installé sur le Produit.

4.7    Services, réparations et entretien réalisés par des fournisseurs non agréés.

4.8     Dommages cosmétiques.

4.9     Utilisation du Produit avec des produits, composants ou accessoires tiers.

4.10  Détérioration normale des pièces d’usure.

4.11  Utilisation du Produit au-delà des limites des pièces d’usure.

 

5. DÉCHARGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 LES PARTIES NAVIMOW N’ASSUMENT, NI N’AUTORISENT PERSONNE À ASSUMER EN LEUR NOM,AUCUNE AUTRE OBLIGATION OU      RESPONSABILITÉ QUANTAU PRODUIT, À SES COMPOSANTS, AUX ACCESSOIRES, AU SERVICE DE RÉPARATION, OU QUANT À CETTE GARANTIE LIMITÉE.

5.2 LES PARTIES NAVIMOW ET LES CONCESSIONNAIRES NAVIMOW NE SONT RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE D’UTILISATION DU

PRODUIT, DESES COMPOSANTS, DESES ACCESSOIRES, OU D’AUCUNE AUTRE INCONVENANCE OU AUTRE PERTEOU DOMMAGE

POUVANT ÊTRE CAUSÉ PAR UN DÉFAUT DU PRODUIT, DESES COMPOSANTS, DESES ACCESSOIRES, DESON SERVICE DE RÉPARATION, OUTOUT AUTRE DOMMAGE ACCIDENTELOU CONSÉCUTIF RENCONTRÉ PAR VOUS PROVENANT D’UN DÉFAUT DU PRODUIT, DESES

COMPOSANTS, DESES ACCESSOIRES, OU DE SON SERVICE DE RÉPARATION. CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA     LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRESOU CONSÉQUENTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS NE PEUT PASS’APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

5.3 ENAUCUN CAS LE TOTAL OU LA SOMME DES RESPONSABILITÉS DES PARTIES NAVIMOW ET CONCESSIONNAIRES NAVIMOW POUR

TOUS LES LITIGES SOUSTOUTE LOI EN VIGUEUR OU DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE, CONJOINTEMENT OU SÉPARÉMENT, RÉSULTANT OU ÉTANT LIÉS À L’ACHAT DU PRODUIT, À UNE RUPTURE DE CONTRAT, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU

AUTRE, N’IRAAU-DELÀ DU DEVOIR DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT DÉFECTUEUX, RESTANT À LA SEULE

DISCRÉTION DE NAVIMOW. ENAUCUN LES PARTIES NAVIMOW ET CONCESSIONNAIRES NAVIMOW NE POURRONT ÊTRE

RESPONSABLES VIS-À-VIS D'UNE PERSONNE POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX,

EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT OU ÉTANT LIÉS ET/OU EN CONNEXION AVEC L'ACHAT DU

PRODUIT, AVEC TOUTE RUPTURE DE CE CONTRAT OU AVEC LES DEVOIRS DU FABRICANT ; SANS PRENDRE EN COMPTE :

(A) LE CARACTÈRE PRÉDICTIF DES DOMMAGES,

(B) SI NAVIMOW OU LES AUTRES PARTIES NAVIMOW ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET

(C) LA JURISPRUDENCE OUTHÉORIE ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE S'APPUIE LE LITIGE, SAUF SI LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS. LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS S'APPLIQUENT, MÊME SI LE RECOURS D'UN CONSOMMATEUR OU DE TOUTEAUTRE

PERSONNE MÉCONTENTE (PERSONNE À LAQUELLE CET ACCORD OCTROIE DES DROITS OU UNE LÉGITIMITÉ ENVERTU DE LA LOI

OU DE L’ÉQUITÉ) MENÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF INITIAL. SI CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS, VOIRE, DE TOUS CES DOMMAGES, PAR CONSÉQUENT LES INTERDISANT JURIDIQUEMENT, ALORS IL EST POSSIBLE QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. CERTAINS PAYS/ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

5.4 Jusquedans la mesure prévue par la loi en vigueur, les PARTIES NAVIMOW et les CONCESSIONNAIRES NAVIMOW REJETTENT toute responsabilité et ne pourront pas être tenues pour responsables de quelconquedommage, dont en cas dedécès, de blessures corporelles ou de dommages matériels, résultant ou étant lié à toute conduite (y compris toute forme de mauvaise conduite), action, inaction, acte (y compris l’absence d’acte), omission ou négligence de la part detout concessionnaire, distributeur, grossiste, revendeur, prestataire de service ou tierce partie, agréé ou non, et impliqué dans la distribution du Produit et des services qui y sont rattachés. Dans la mesure permise par la loi applicable, les représentations et garanties explicites, le cas échéant, fournies aux présentes, seront lesseules garanties et représentations faites par les PARTIES NAVIMOW envers VOUS, tout consommateur et/ou utilisateur final et les PARTIES NAVIMOW ne seront pas responsables de toute autre garantie et/ou représentation qui peuvent être données et/ou fournies par une autre personne, à moins que les PARTIES NAVIMOW n'aient explicitement autorisé, par écrit, une telle garantie et/ou représentationsupplémentaire à donner au consommateur ou à l'utilisateur final.

 

6. Réclamations, règlementdes litiges et arbitrage

LES CLAUSES CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES ENTRE VOUS (PERSONNE

PHYSIQUE OU MORALE) ET NAVIMOW B.V., SES AFFILIÉS, LES PARTIES NAVIMOW ET LES CONCESSIONNAIRES NAVIMOW. LES CLAUSES

CONTENUES DANS LES PRÉSENTES PEUVENTAVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS, ET IL EST DEVOTRE RESPONSABILITÉ DE LIRE

LES CLAUSES SUIVANTES. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L'ACCORD DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT LE PREMIER ACHAT DU

CONSOMMATEUR EN ENVOYANT UN COURRIEL À OPTOUT@SEGWAY.COM ET EN FOURNISSANT LES INFORMATIONS APPLICABLES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ CONSULTER LA CLAUSE 6.2.

 

6.1 Arbitrage obligatoire

Les Parties Navimow, les Concessionnaires Navimow et vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de, se rapportant à ou en relation avec le présent accord, lagarantie limitée, la vente, l'état ou la performance du produit, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle,d'une fraude,d'une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique ou en équité,y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation en cas dedécès, de blessure ou de dommages matériels, sera régie et   interprétée conformément à la législation néerlandaise, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois, et

définitivement réglée par la Chambre de commerce internationale (CCI) en vertu du Règlementd'arbitrage 2021 de la CCI (Règlement de la CCI) pour le moment en vigueur, lequel est réputé incorporé par renvoi à la présente clause. De plus, les parties conviennent que :

  1. Le siègede l'arbitrage est Amsterdam, Pays-Bas.
  2. Le Tribunal est composé de trois arbitres.

iii. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

La clause numéro 6 « Réclamations, règlementdes litiges et arbitrage » restera applicable même après avoir mis fin à cet accord/cette garantie limitée ou à son expiration, ou dans le cas où cet accord et/ou cette garantie limitéesont jugés nuls, non annulables, invalides ou inapplicables, dans leur intégralité ou partiellement, par une institution de jugement compétente possédant une autorité et une compétence avérée sur ce sujet.

 

6.2 Retrait

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE EN INFORMANT LES PARTIES NAVIMOW OU NAVIMOW, AU PLUSTARD TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES APRÈS LE PREMIER ACHAT DU PRODUIT PAR LE CONSOMMATEUR ACHETEUR. POUR APPLIQUER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ LE SIGNIFIER PAR E-MAIL, À L’ADRESSE OPTOUT@SEGWAY.COM,   AVEC POUR OBJET : « ARBITRATION OPT-OUT. » VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT :

(A) VOTRE NOM, VOTREADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ;

(B) LA DATE D’ACHAT DU  PRODUIT ;

(C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; ET

(D) SON NUMÉRO DE SÉRIE. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT APPLIQUER CE DROIT EN ENVOYANT UN COURRIER À NAVIMOW À L'ADRESSE Dynamostraat 7, 1014BN, Amsterdam, Pays-Bas.

COURRIER RECOMMANDÉ DANS LES TRENTE (30) JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE D'ACHAT DU PRODUIT PAR LE PREMIER UTILISATEUR FINAL AUPRÈS DU CONCESSIONNAIRE NAVIMOW. VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT :

(A) VOTRE NOM, VOTREADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ;

(B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ;

(C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ;

(D) SON NUMÉRO DE SÉRIE ; ET

(E) UNE DÉCLARATION COMME SUIT : LE CONSOMMATEUR SUSMENTIONNÉ DÉCIDE DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE COMME PRÉVUE DANS LA GARANTIE LIMITÉE. IL S’AGIT DES DEUX SEULES FAÇONS DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE. DÉCIDER DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE N’AFFECTERA EN RIEN LA COUVERTURE OFFERTE PAR LA GARANTIE LIMITÉE, ET VOUS CONTINUEREZ DE JOUIR DESAVANTAGES DE CELLE-CI.

 

6.3 Langue

Cet Accord peut être traduit en différentes langues. En cas de conflit, la version anglaise prévaut et contrôle.

 

7. Bénéficiaire tiers prévu

(a) Si une personne physique reçoit un produit neuf en cadeau de son acheteur d'origine et que ce destinataire ne devient pas partie au   présent Accord, ce destinataire sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Accord.

(b) Si

(i) une personne physique fait partie de lafamille ou du ménage d'unacheteur de produit,

(ii) on peut raisonnablement s'attendre à ce que cette personne utilise, consomme ou soit affectée par le produit, et

(iii) cette personne n'est pas partie au présent Accord, cette personne sera considérée comme un tiers bénéficiaire prévu du présent Accord.

 

8. Délaide prescription

Les parties conviennent que tout différend, controverse ou réclamation découlant de lagarantie limitée, de la vente, de la condition ou  de l’exécution du Produit, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique en droit ou en équité,y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour décès, blessures ou dommages-intérêts , doit commencer dans l’année suivant la cause d’action.

 

9. Divisibilité

Si une condition, une clause ou une disposition de cet Accord est non valide, illégale ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur une autre condition, clause ou disposition de cet Accord, ni invalider ou rendre inapplicable une telle condition, clause ou disposition danstoute autre juridiction. Lorsqu’il est déterminé que toute condition, clause ou disposition est non valide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi et, en   cas d’échecde la négociation, le tribunal arbitral peut modifier cet Accord pour donner effet le plus étroitement possible à l’intention   initialedes parties afin que les transactions envisagées par la présente soient consommées comme prévu initialement dans la mesure du possible.