Politique de garantie limitée Navimow
La présente Garantie limitée couvre uniquement les défauts de matériau ou de qualité du Produit et de ses composants, lorsque le Produit et ses composants sont utilisés dans des conditions normales et conformes à leur usage habituel.
En cas de survenance d’un défaut couvert par la présente Garantie limitée, Navimow et/ou toute autre entité Navimow se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de réparer ou de remplacer le Produit défectueux ou ses composants conformément aux présentes conditions de garantie.
La période de garantie applicable commence à la date d’achat initial du Produit ou à la date de son activation (la date la plus tardive prévalant), lorsque le Produit est acheté auprès de Navimow, d’un revendeur agréé Navimow, d’un distributeur agréé Navimow ou d’un revendeur autorisé (chacun un « Revendeur Navimow », collectivement les « Revendeurs Navimow »).
Série X
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Produits couverts par la présente garantie |
Durée de la garantie limitée |
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X420 / X430 / X450 / X460 |
3 ans |
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X315 / X330 / X350 / X390 |
3 ans |
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Batterie et adaptateurs d’alimentation |
2 ans |
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Tondeuse Navimow |
2 ans |
Série i
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Produits couverts par la présente garantie |
Durée de la garantie limitée |
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i205 AWD / i206 AWD / i208 AWD / i210 AWD |
3 ans |
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i208 LiDAR / i210 LiDAR / i215 LiDAR / i220 LiDAR |
3 Ans |
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i210 LiDAR Pro / i220 LiDAR Pro |
3 Ans |
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i105 / i108 / i110 |
3 Ans |
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Batterie et adaptateurs d’alimentation |
2 Ans |
Série H
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Produits couverts par la présente garantie |
Durée de la garantie limitée |
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H206 / H210 / H215 / H220 / H230 |
3 Ans |
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H500 / H800 |
3 Ans |
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Batterie et adaptateurs d’alimentation |
2 Ans |
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H1500 / H3000 |
4 Ans |
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Batterie et adaptateurs d’alimentation (H1500 / H3000) |
3 Ans |
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Capteur VisionFence |
2 Ans |
Terranox
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CM 120M1 / CM 240M1 |
2 Ans |
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Batterie et adaptateurs d’alimentation (CM 120M1 / CM 240M1） |
1 An |
Accessoires
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Produits couverts par la présente garantie |
Durée de la garantie limitée |
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Garage X |
2 ans |
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Garage L |
2 ans |
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Garage M |
2 ans |
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Garage S |
2 ans |
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Navimow Access+ |
2 ans |
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Roues tout-terrain |
30 jours |
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Tondeuse Navimow |
2 ans |
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Tête de coupe de remplacement |
30 jours |
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Bobine de fil de remplacement |
30 jours |
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Mowgate |
2 ans |
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Clôture temporaire |
30 jours |
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Capteur ultrasonique |
2 ans |
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Capteur VisionFence |
2 ans |
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Antenne d’amélioration du signal |
2 ans |
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Câble d’extension d’antenne |
2 ans |
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Kit d’extension d’antenne |
2 ans |
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Poteau d’extension d’antenne |
2 ans |
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Kit de montage d’antenne |
2 ans |
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Adaptateur d’alimentation pour antenne |
2 ans |
Les lames sont considérées comme des consommables et ne sont pas couvertes par la présente garantie.
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EST LA SEULE GARANTIE EXPRESSE APPLICABLE AU PRODUIT AINSI QU’À SES PIÈCES COMPOSANTES, ACCESSOIRES ET SERVICES DE RÉPARATION. NAVIMOW ET LES PARTIES NAVIMOW DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE. NAVIMOW ET LES AUTRES PARTIES NAVIMOW LIMITENT LA DURÉE ET LES RECOURS DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLES RÉSULTENT DE LA LOI, D’UNE RELATION COMMERCIALE, DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTREMENT, À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE.
LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE GARANTIE SUSMENTIONNÉES SONT SOUMISES À TOUTE LOI IMPÉRATIVE INTERDISANT UNE TELLE EXCLUSION, LIMITATION, RESTRICTION OU MODIFICATION DE GARANTIE. POUR TOUTE GARANTIE QUI POURRAIT S’APPLIQUER AUX PRÉSENTES AU MOTIF QU’ELLE EST IMPOSÉE PAR LA LOI ET NE PEUT ÊTRE EFFECTIVEMENT EXCLUE, RESTREINTE OU MODIFIÉE PAR LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LA DURÉE DE SON APPLICATION SERA LA PÉRIODE PRÉVUE PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU CELLE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE DU PAYS/ÉTAT, LA PLUS COURTE DE CES PÉRIODES ÉTANT RETENUE. CERTAINS PAYS/ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
2. Processus de service de garantie limitée
Les services en ligne de Navimow sont disponibles sur le site navimow.segway.com. Pendant l’utilisation du Produit, si vous estimez que le Produit ou l’un de ses composants est défectueux et/ou ne fonctionne pas correctement, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE PRODUIT ET LE STOCKER DE MANIÈRE APPROPRIÉE. LA CONTINUATION DE L’UTILISATION DU PRODUIT DANS DE TELLES CIRCONSTANCES PEUT ENTRAÎNER DES BLESSURES CORPORELLES GRAVES, VOIRE LE DÉCÈS DE L’UTILISATEUR OU D’AUTRES PERSONNES, ET/OU DES DOMMAGES MATÉRIELS.
Par la suite, veuillez contacter immédiatement Navimow à l’adresse support-navimow@rlm.segway.com
ou via le chat en direct accessible depuis l’application. Le personnel du support technique de Navimow est disponible pour vous assister en ligne afin de diagnostiquer le défaut éventuel et de vous fournir des instructions complémentaires.
Dans le cas où des services de garantie seraient nécessaires, veuillez préparer les éléments suivants : (i) la preuve d’achat originale du Produit, (ii) le numéro de série du Produit, et (iii) une description du défaut, le cas échéant. Après vérification de votre éligibilité à la protection et/ou aux services de garantie limitée, vous devrez nous fournir votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone. Nous vous guiderons ensuite dans la procédure de service.
Si vous souhaitez retourner l’unité défectueuse pour prise en charge, vous serez responsable des frais d’expédition ainsi que des risques de perte ou de dommage pouvant survenir lors du transport de votre domicile vers Navimow et de Navimow vers votre adresse. Vous devez inclure votre Produit ou composant défectueux dans son emballage d’origine ou dans un emballage approuvé par Navimow, fourni à vos frais, pour l’expédition du Produit à Navimow. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Navimow pour toute perte et/ou tout dommage pouvant résulter d’un emballage ou d’un transport inapproprié du Produit ou de ses composants vers Navimow.
Un prestataire de service agréé ou un distributeur Navimow inspectera votre Produit retourné. Si Navimow détermine raisonnablement que le problème n’est pas couvert par la garantie limitée, Navimow vous en informera et vous proposera des options de réparation ou de remplacement disponibles à titre onéreux, ou vous renverra votre Produit non réparé. Dans ce cas, vous serez responsable des frais d’expédition et d’assurance liés au retour du Produit de Navimow vers vous. Dans l’hypothèse où un service n’est pas couvert par la garantie limitée et où vous refusez une prestation payante recommandée par les entités Navimow et/ou le distributeur Navimow, vous reconnaissez et acceptez que l’absence de réparation et/ou de service du Produit peut augmenter le risque de chute et/ou de défaillance du Produit, pouvant entraîner des dommages matériels graves, des blessures corporelles graves ou le décès, et vous déclarez consentir en toute connaissance de cause à assumer ce risque.
Pour tout retour éligible à la protection et/ou aux services de garantie, Navimow réparera les Produits défectueux en utilisant des pièces neuves ou reconditionnées de style identique ou similaire, sans frais pour vous au titre du service. Les pièces remplacées par Navimow seront conservées par Navimow et deviendront sa propriété. Dans ce cas, Navimow prendra en charge les frais raisonnables de réexpédition du Produit vers vous.
3. Éligibilité à la garantie limitée
3.1 Votre demande de service doit être reçue par Navimow dans le délai de la Garantie Limitée tel que décrit ci-dessus, et Navimow doit recevoir votre Produit conformément au Processus de service de la Garantie Limitée défini ci-dessus.
3.2 Votre Produit doit avoir été acheté auprès d’un revendeur Navimow agréé.
3.3 Vous devez fournir le reçu d’achat original.
3.4 Le numéro de série de votre Produit doit être lisible, non obstrué, non altéré et non modifié.
3.5 Tous les scellés inviolables doivent être intacts, en place et non modifiés.
4. Exclusions de la garantie limitée
La présente Garantie limitée décrit les services auxquels vous pouvez prétendre si votre produit nécessite une intervention sous garantie. Vous pouvez également bénéficier de protections supplémentaires en vertu des lois locales applicables. La présente Garantie limitée ne couvre pas, et exclut expressément, tout dommage causé au produit ou à l’un de ses composants résultant de :
4.1 Tout abus, mauvaise utilisation, comportement imprudent, négligence ou utilisation à des fins commerciales.
4.2 Toute charge, stockage, entretien ou utilisation inappropriés du Produit, non conformes aux instructions ou limitations indiquées dans les documents d’utilisation.
4.3 Toute utilisation du Produit non conforme aux lois et réglementations applicables.
4.4 Toute utilisation du Produit par des personnes ne disposant pas de l’expérience suffisante.
4.5 Toute collision, incendie, dégât des eaux, dommage chimique, utilisation du Produit en dehors de la plage de température de fonctionnement, exposition à des jets d’eau à haute pression, tremblement de terre, chute, ou surcharge excessive.
4.6 Toute modification des pièces mécaniques, des composants électroniques ou du logiciel intégré au Produit.
4.7 Toute intervention, réparation ou maintenance effectuée par des prestataires non autorisés.
4.8 Tout dommage esthétique.
4.9 Toute utilisation du Produit avec un produit, composant ou accessoire tiers.
4.10 L’usure normale des pièces d’usure.
4.11 L’utilisation du Produit avec des pièces d’usure dont la durée de vie est dépassée.
5. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1 NAVIMOW et les autres parties NAVIMOW n’assument aucune autre obligation ou responsabilité en lien avec le produit, ses composants, ses accessoires, sa réparation ou le présent service de garantie limitée, et n’autorisent aucune personne à assumer de telles obligations ou responsabilités en leur nom.
5.2 Les parties NAVIMOW et les distributeurs agréés NAVIMOW ne sauraient être tenus responsables de toute perte d’utilisation du produit, de ses composants ou accessoires, ni de tout inconvénient ou autre perte ou dommage pouvant résulter d’un défaut du produit, de ses composants, accessoires ou d’une réparation, ni de tout dommage accessoire ou indirect que vous pourriez subir du fait d’un tel défaut. Certains pays/États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ; en conséquence, la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable dans la mesure interdite par la loi applicable.
5.3 En aucun cas, la responsabilité totale et cumulée de NAVIMOW, des autres parties NAVIMOW et des distributeurs agréés NAVIMOW, au titre de toute réclamation fondée sur toute législation ou théorie juridique applicable, conjointe ou individuelle, découlant de ou liée à l’achat du produit, à son utilisation, à une violation contractuelle, à un acte illicite (y compris la négligence) ou autre, ne saurait excéder l’obligation de réparer ou de remplacer tout produit défectueux, et ce à la seule et entière discrétion de NAVIMOW. En aucun cas NAVIMOW, les autres parties NAVIMOW et les distributeurs agréés NAVIMOW ne pourront être tenus responsables envers quiconque de dommages consécutifs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou aggravés découlant de, ou liés à, l’achat du produit, à toute violation du présent accord ou aux obligations du fabricant, que ces dommages soient (a) prévisibles ou non, (b) que NAVIMOW ou les autres parties NAVIMOW aient été informées ou non de la possibilité de tels dommages, et (c) quelle que soit la théorie juridique invoquée (contractuelle, délictuelle ou autre), sauf dans la mesure où de telles limitations ou exclusions sont interdites par la loi applicable. Les limitations ou exclusions susmentionnées s’appliquent même si les recours dont dispose un client lésé ou toute autre personne (pouvant disposer d’un droit ou d’une réclamation en vertu du présent accord par effet de la loi ou en équité) n’atteignent pas leur objectif essentiel. Dans l’hypothèse où certains pays/États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de tout ou partie des dommages susmentionnés, ces limitations ou exclusions ne s’appliqueront pas dans la mesure où la loi ne les autorise pas.
5.4 Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties NAVIMOW déclinent toute responsabilité et ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, y compris, sans s’y limiter, décès, blessures corporelles ou dommages matériels, résultant de ou liés à tout comportement (y compris fautif), action, inaction, omission ou négligence de tout distributeur agréé ou non agréé, distributeur, grossiste, détaillant, prestataire de services ou tout tiers intervenant dans la distribution du produit ou des services associés. Dans la mesure permise par la loi applicable, les garanties et déclarations expresses, le cas échéant, prévues dans le présent document constituent les seules garanties et déclarations fournies par les parties NAVIMOW à vous, tout consommateur et/ou utilisateur final. Les parties NAVIMOW ne sauraient être tenues responsables de toute autre garantie et/ou déclaration pouvant être fournie par une autre personne, sauf si les parties NAVIMOW ont expressément autorisé par écrit la fourniture de telles garanties et/ou déclarations supplémentaires au consommateur ou à l’utilisateur final.
6. Réclamations, résolution des litiges et arbitrage
LES CLAUSES CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES ENTRE VOUS (QU’IL S’AGISSE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE) ET NAVIMOW, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES PARTIES NAVIMOW AINSI QUE LES DISTRIBUTEURS NAVIMOW. CES CLAUSES PEUVENT AFFECTER VOS DROITS, ET IL VOUS INCOMBE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES SECTIONS SUIVANTES. VOUS POUVEZ RENONCER AU PRÉSENT ACCORD DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS CALENDAIRES À COMPTER DU PREMIER ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR EN ENVOYANT UN COURRIEL À OPTOUT@SEGWAY.COM
ET EN FOURNISSANT LES INFORMATIONS REQUISES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA SECTION 6.3.
6.1 Arbitrage contraignant
Les Parties Navimow, les Distributeurs Navimow et vous convenez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de, lié à ou en relation avec le présent Accord, la garantie limitée, la vente, l’état ou la performance du Produit, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil (tort), une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou d’équité, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation relative à un décès, une blessure ou des dommages matériels, sera soumis à un arbitrage contraignant à la demande de l’une ou l’autre des parties, dès notification de cette demande à l’autre partie.
L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Règles d’arbitrage commercial et aux Procédures complémentaires pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA »). Les Règles AAA sont disponibles en ligne sur adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique, dont la sentence ne pourra excéder, dans sa forme ou son montant, les réparations autorisées par la clause « Exclusion et limitation de responsabilité » du présent document, sous réserve du droit applicable. Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toute contestation relative à sa compétence ou à la validité ou à l’opposabilité de toute disposition de la convention d’arbitrage. Toute décision de l’arbitre sera définitive et pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Vous renoncez à votre droit de porter votre réclamation devant un tribunal judiciaire et à votre droit à un procès devant jury.
Vous renoncez également au droit de participer à des actions collectives (class actions) relatives à toute réclamation ou litige avec les Parties Navimow et/ou les Distributeurs Navimow. Vous acceptez de recourir à l’arbitrage uniquement sur une base individuelle, et le présent Accord ne permet ni arbitrage collectif ni réclamations en qualité de demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure d’arbitrage collective ou représentative. Le tribunal arbitral ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider à une quelconque procédure représentative ou collective. Si l’interdiction de l’arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de la convention d’arbitrage demeureront pleinement en vigueur.
La présente section 6 « Réclamations et résolution des litiges » survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord et/ou de la garantie limitée, ainsi que dans l’hypothèse où le présent Accord et/ou la garantie limitée seraient déclarés nuls, annulables, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, par une juridiction compétente ayant autorité et compétence en la matière.
Les Parties Navimow et les Distributeurs Navimow exigent, et vous acceptez par les présentes, que vous soumettiez vos réclamations contre les Parties Navimow et/ou les Distributeurs Navimow à l’arbitrage décrit ci-dessus avant d’exercer vos droits en vertu du Magnuson-Moss Warranty Act. Le Titre I du Magnuson-Moss Warranty Act ne vous oblige pas à exercer des droits ou recours qui ne sont pas prévus par ledit Titre I.
6.2 Petites créances
Pour toute procédure d’arbitrage dans laquelle le montant total de vos réclamations, à l’exclusion des honoraires d’avocats et des frais d’experts, est inférieur ou égal à 5 000,00 € (« Petite créance »), l’arbitre peut, si vous obtenez gain de cause, vous accorder le remboursement de vos honoraires d’avocats raisonnables, des frais d’experts et des coûts, dans le cadre de toute sentence, à condition que l’arbitre constate de manière effective et affirmative que la réclamation n’est pas frivole.
Dans le cas d’une Petite créance, vous ne serez tenu de payer qu’au maximum la moitié des frais administratifs, des frais de salle et des honoraires de l’arbitre, ou 50,00 €, selon le montant le moins élevé. Les Parties Navimow prendront en charge le reste de ces frais.
Dans le cas d’une Petite créance, les Parties Navimow ne pourront pas récupérer d’honoraires d’avocat, à condition que votre réclamation ne soit pas frivole.
Les frais administratifs, les frais de salle et les honoraires de l’arbitre pour les arbitrages dans lesquels le montant total des dommages réclamés, à l’exclusion des honoraires d’avocats et des frais d’experts, dépasse 5 000,00 € (« Grande créance »), seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. Dans le cas d’une Grande créance, l’arbitre peut accorder à la partie gagnante, ou répartir entre les parties, des honoraires d’avocats raisonnables, des frais d’experts et des coûts.
L’arbitre est habilité à accorder des mesures déclaratoires ou injonctives à la demande de l’une des parties.
6.3 Désistement (Opt-out)
Vous pouvez vous retirer de cette procédure de règlement des litiges en notifiant les Parties Navimow au plus tard trente (30) jours calendaires après la date du premier achat du produit par le consommateur.
Pour exercer ce droit de retrait (opt-out), vous devez envoyer un e-mail à NAVIMOW à l’adresse OPTOUT@SEGWAY.COM, avec pour objet : « ARBITRATION OPT-OUT ».
L’e-mail de désistement doit inclure les informations suivantes : (A) votre nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone ; (B) la date d’achat du produit ; (C) le nom ou numéro de modèle du produit ; et (D) le numéro de série.
Alternativement, vous pouvez exercer votre droit de retrait en envoyant une lettre de désistement à NAVIMOW, Scalehub Office B2, Teleportboulevard 130, 1043 EJ Amsterdam, Pays-Bas, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat du produit par le premier utilisateur final auprès d’un revendeur NAVIMOW.
La lettre de désistement doit contenir les informations suivantes : (A) votre nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone ; (B) la date d’achat du produit ; (C) le nom ou numéro de modèle du produit ; (D) le numéro de série ; et (E) la déclaration suivante : « Le consommateur susmentionné choisit de se retirer de la procédure de règlement des litiges prévue par cette garantie limitée. »
Ce sont les deux seules méthodes valides pour exercer le droit de désistement de cette procédure de règlement des litiges. L’exercice du droit de retrait n’affecte en aucune manière la couverture de la garantie limitée, et vous continuerez à bénéficier des avantages de la garantie limitée.
6.4 Federal Arbitration Act
La Federal Arbitration Act régit la présente clause d’arbitrage. Le présent Accord atteste d’une transaction dans le commerce interétatique et, par conséquent, la Federal Arbitration Act régit son interprétation et son exécution.
6.5 Procédure
La Federal Arbitration Act régit la présente clause d’arbitrage. Le présent Accord atteste d’une transaction dans le commerce interétatique et, par conséquent, la Federal Arbitration Act régit son interprétation et son exécution.
Ci-dessous est décrite la procédure d’arbitrage :
Envoyer une notification de litige à Navimow. Avant d’engager une procédure d’arbitrage contre les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW, vous devez d’abord notifier de bonne foi les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW de votre litige. Veuillez inclure vos coordonnées, vos réclamations, la réparation que vous demandez aux parties NAVIMOW et/ou aux distributeurs NAVIMOW, ainsi que toute information susceptible de faciliter la résolution du litige. Les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW examineront votre notification de litige afin de déterminer s’il est possible de le résoudre avec vous afin d’éviter l’arbitrage. La notification doit être envoyée par courrier recommandé à :
À l’attention de : Disputes, NAVIMOW, ScaleHub Office B2, Teleportboulevard 130, 1043 EJ, Amsterdam, Pays-Bas.
Veuillez conserver une copie de votre notification pour vos dossiers.
Attendre 30 jours. Les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW examineront votre notification de litige dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Si vous ne recevez aucune réponse de NAVIMOW dans les trente (30) jours suivant la réception de votre notification, vous pouvez engager une procédure d’arbitrage contre les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW.
Si NAVIMOW vous adresse une offre de règlement écrite, veuillez conserver cette offre, car les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW ainsi que vous-même devrez la présenter à l’arbitre. Nonobstant ce qui précède, une telle offre, le cas échéant, ne sera pas communiquée à l’arbitre avant la décision de celui-ci sur le fond du litige.
Dépôt d’une demande d’arbitrage. Vous pouvez initier une procédure d’arbitrage en remplissant une « Demande d’arbitrage » comprenant une description de base : (i) les noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre description du litige ; et (iii) une brève déclaration expliquant pourquoi vous estimez avoir droit à réparation.
Envoyer votre demande aux parties NAVIMOW et/ou aux distributeurs NAVIMOW. Vous pouvez envoyer votre demande à :
À l’attention de : Disputes, NAVIMOW, ScaleHub Office B2, Teleportboulevard 130, 1043 EJ, Amsterdam, Pays-Bas.
Veuillez conserver une copie de votre notification pour vos dossiers.
Envoyer deux (2) copies de votre demande à l’AAA. La demande d’arbitrage contient l’adresse à laquelle vous devez envoyer deux copies. Cette adresse est AAA Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043, sous réserve de modification et/ou mise à jour par l’AAA. Vous devez également inclure une copie de la présente politique de garantie ainsi que les frais de dépôt applicables. Les parties NAVIMOW vous rembourseront ces frais. Si vous ne pouvez pas payer ces frais, veuillez contacter Navimow, et Navimow les prendra en charge si votre réclamation est inférieure à 75 000 €. L’AAA propose également le dépôt en ligne sur son site : www.adr.org
.
Nomination de l’arbitre par l’AAA. Si aucune réclamation dans la procédure d’arbitrage ne dépasse 75 000 €, l’AAA désignera un arbitre et vous informera ainsi que les parties NAVIMOW et/ou les distributeurs NAVIMOW de son nom et de ses qualifications. L’AAA exige que les arbitres vérifient toute relation passée ou présente avec les parties, les témoins potentiels et les conseils des parties. Si l’arbitre a une telle relation, l’AAA en informera NAVIMOW et vous-même. Si vous ou NAVIMOW contestez le choix de l’arbitre, vous disposez de sept (7) jours pour en informer l’AAA.
Choix de l’audience. Sauf accord contraire entre vous et les parties NAVIMOW, l’arbitrage aura lieu dans le comté où vous avez acheté le Produit. Si votre réclamation est de 10 000 € ou moins, vous pouvez choisir une audience par téléphone ou en personne. Vous pouvez également choisir de procéder entièrement par écrit, sans audience interactive. Une fois l’arbitrage engagé par l’AAA, vous disposez de dix (10) jours pour communiquer votre choix. À défaut, l’arbitrage sera mené par écrit sans audience interactive. Si votre réclamation dépasse 10 000 €, le droit à une audience sera déterminé selon les règles de l’AAA. Ces règles prévoient généralement une audience en personne pour les réclamations supérieures à 10 000 €, mais les parties peuvent convenir qu’elle soit tenue en personne, par téléphone ou par écrit.
Décision de l’arbitre. Dans les quatorze (14) jours suivant la fin de l’audience (ou de la soumission écrite complète si l’arbitrage est écrit), l’arbitre rendra une décision écrite. Cette décision inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose la sentence. Les parties NAVIMOW informeront immédiatement l’arbitre de leur décision de se conformer, en tout ou partie, à la décision. Toute décision de l’arbitre peut être utilisée par toute partie à quelque fin que ce soit.
Les parties conviennent de maintenir strictement confidentiels tout comportement, communication et information divulgués dans le cadre de la section 6 (Réclamations, résolution des litiges et arbitrage obligatoire), y compris, sans s’y limiter, l’existence du règlement des litiges, la médiation (si elle est convenue), les règlements amiables, l’arbitrage, la procédure arbitrale, les soumissions des parties et les décisions du tribunal arbitral, y compris ses sentences, dans la mesure où elles ne sont pas déjà dans le domaine public, sauf dans le cadre de procédures judiciaires relatives à la sentence ou lorsque la loi applicable l’exige.
7. Bénéficiaires tiers désignés (Intended Third Party Beneficiary)
(a) Si une personne physique reçoit un Produit neuf en cadeau de l’acheteur initial et que ce destinataire ne devient pas partie au présent Accord, ce destinataire sera considéré comme un bénéficiaire tiers désigné au titre du présent Accord.
(b) Si (i) une personne physique appartient à la famille ou au foyer d’un acheteur du Produit, (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce que cette personne puisse utiliser, consommer ou être affectée par le Produit, et (iii) cette personne n’est pas partie au présent Accord, cette personne sera également considérée comme un bénéficiaire tiers désigné au titre du présent Accord.
8. Délai de prescription (Statute of Limitation)
Les parties conviennent que tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Accord, de la garantie limitée, de la vente, de l’état ou des performances du Produit, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour décès, blessure ou dommages matériels, doit être engagé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la cause d’action.
9. Clause de divisibilité (Severability)
Si une disposition, clause ou partie du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord. Une telle disposition restera également valide et applicable dans les autres juridictions dans la mesure permise.
S’il est déterminé qu’une disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties conviennent de négocier de bonne foi. En cas d’échec des négociations, le tribunal arbitral pourra modifier le présent Accord afin de donner effet, dans toute la mesure du possible, à l’intention initiale des parties, de manière à réaliser les transactions envisagées comme initialement prévues.
Le présent Accord peut être traduit en différentes langues. En cas de divergence ou de contradiction, la version anglaise prévaudra et fera foi juridiquement.